Définitions›procédure collective

procédure collective

nom féminin
/pʁɔ.se.dyʁ kɔ.lɛk.tiv/
  1. DroitPlacement sous contrôle judiciaire d’une entreprise en difficulté.La procédure collective d’une entreprise en cours d’exécution n’induit pas forcément la fin des relations contractuelles.
SynonymesSynonymes de procédure collectivemots de sens proche Dictionnaire de rimesRimes avec procédure collectiverimes riches, suffisantes et pauvres

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