procédure formalisée

Commerce, Droit administratifDans le domaine de la commande publique, type de procédure d’achat revêtant un formalisme défini, auquel le recours est obligatoire au-delà d’un certain seuil.En procédures formalisées, le pouvoir adjudicateur doit indiquer dans les documents de consultation une date précise d’achèvement des prestations ou un délai d’exécution avec un point de départ clairement défini, souligne une récente réponse ministérielle.La pratique dite de saucissonnage, qui consiste à passer plusieurs procédures de faible montant les unes après les autres pour rester en-deçà des seuils de procédures formalisées, est interdite.