Définitions›procédure orale

procédure orale

nom féminin
  1. Droit civil(France) Procédure civile pour laquelle le dépôt de conclusions écrites (document présentant les prétentions et défenses) n’est pas obligatoire, et qui ne nécessitent pas d'être présentées par un ou une avocate ou, avant 2011, par un ou une avouée.
SynonymesSynonymes de procédure oralemots de sens proche Dictionnaire de rimesRimes avec procédure oralerimes riches, suffisantes et pauvres

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