Définitionsprocédure adaptée

procédure adaptée

nom féminin
/pʁɔ.se.dy.ʁ‿a.dap.te/
  1. Commerce, Droit administratifDans le domaine de la commande publique, type de procédure d’achat revêtant un formalisme librement défini par l’acheteur, auquel le recours est possible en deçà d’un certain seuil.Par un avis d’appel public à la concurrence, l’Office français de l’immigration et de l'intégration (OFII) engage une procédure adaptée en vue de l’attribution d’un marché pour des prestations d’interprétariat dans ses lieux d’implantation.

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