Définitions›procédure civile

procédure civile

nom féminin
/pʁo.se.duʁ si.vil/
  1. DroitRègles fixant le déroulement d’un procès qui ne touche qu’à des intérêts privés.
SynonymesSynonymes de procédure civilemots de sens proche Dictionnaire de rimesRimes avec procédure civilerimes riches, suffisantes et pauvres

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