Définitions›règlement autonome

règlement autonome

nom masculin
/ʁɛ.ɡlə.mɑ̃ o.tɔ.nɔm/
  1. Droit constitutionnelRéglement pris par décret du président de la République ou du Premier ministre non lié à une loi mais directement aux principes du droit et à la Constitution.À l’origine de la création par le constituant de 1958 du règlement autonome figurent les difficultés, pour un État moderne comme la France, à assurer la fonction législative.
SynonymesSynonymes de règlement autonomemots de sens proche Dictionnaire de rimesRimes avec règlement autonomerimes riches, suffisantes et pauvres

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