1. Règlement pris pour appliquer une loi.En conséquence, il existe désormais deux sortes de règlements : le règlement dérivé qui est pris en application d’une loi ; le règlement autonome qui intervient à titre initial.Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada assure le contrôle des règlements dérivés, et contribue ainsi à garantir la qualité de la réglementation.Rien n’empêche le gouvernement de prendre un acte réglementaire d’application de la loi, il est aussi libre d’édicter un règlement dérivé.