Définitions›règlement de consultation

règlement de consultation

nom masculin
/ʁɛ.ɡlə.mɑ̃ də kɔ̃.syl.ta.sjɔ̃/
  1. France(Droit administratif) Document décrivant les caractéristiques d’un contrat administratif et détermine les conditions d’envoi et de jugement des offres.
SynonymesSynonymes de règlement de consultationmots de sens proche Dictionnaire de rimesRimes avec règlement de consultationrimes riches, suffisantes et pauvres

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