Définitions›règle supplétive

règle supplétive

nom féminin
  1. DroitRègle de droit à laquelle on peut déroger au moyen d'une clause dans un accord.
SynonymesSynonymes de règle supplétivemots de sens proche Dictionnaire de rimesRimes avec règle supplétiverimes riches, suffisantes et pauvres

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