Définitions›clause grand-père

clause grand-père

nom féminin
/kloz ɡʁɑ̃.pɛʁ/
  1. Canada(Droit) Clause ou article, notamment dans la loi, qui prévoit un exception pour les personnes ou les organismes soumises à des conditions antérieures.
SynonymesSynonymes de clause grand-pèremots de sens proche Dictionnaire de rimesRimes avec clause grand-pèrerimes riches, suffisantes et pauvres

Définitions issus du Wiktionnaire (via DBnary), sous licence CC BY-SA 3.0.