1. DroitClause qui exclut de la réforme d’une loi les choses acquises dans l’ancien cadre.Et si la solution pour calmer la colère qui monte autour de la réforme des retraites, c’était d’appliquer "la clause du grand-père" ?La « clause du grand-père » permet ainsi de préserver les avantages acquis d’une population (de fonctionnaires, de salariés etc.) mais d’en priver les nouveaux arrivants : les cheminots en place gardent par exemple le droit de partir en retraite très tôt, les recrutements se font en revanche sur la base d’un départ plus tardif.La France a permis l’exécution de certains contrats passés depuis 2014 au titre de la clause dite du “grand-père”. » C’est-à-dire qu’« un contrat conclu avant l’annexion de la Crimée peut aller à son terme, et les livraisons d’équipements achetés avant juillet 2014 peuvent être poursuivies.