Définitions›clause d’imprévisibilité

clause d’imprévisibilité

nom féminin
/kloz dɛ̃.pʁe.vi.zi.bi.li.te/
  1. DroitClause ayant pour objet d’adapter l’exécution d’un acte juridique aux circonstances qui en bouleverseraient l’équilibre.
SynonymesSynonymes de clause d’imprévisibilitémots de sens proche Dictionnaire de rimesRimes avec clause d’imprévisibilitérimes riches, suffisantes et pauvres

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