Définitions›clause de dérogation

clause de dérogation

nom féminin
  1. Droit, Politique(Canada) Clause de la Charte canadienne des droits et libertés (par. 33(1)) qui autorise le Parlement fédéral ou une législature provinciale à se soustraire ponctuellement de certaines obligations de ladite Charte par voie législative.
SynonymesSynonymes de clause de dérogationmots de sens proche Dictionnaire de rimesRimes avec clause de dérogationrimes riches, suffisantes et pauvres

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