Définitions›clause d’extinction

clause d’extinction

nom féminin
/kloz dɛk.stɛ̃k.sjɔ̃/
  1. DroitClause d’une obligation précisant les faits dont la survenance entraînerait la cessation de l’obligation.
SynonymesSynonymes de clause d’extinctionmots de sens proche Dictionnaire de rimesRimes avec clause d’extinctionrimes riches, suffisantes et pauvres

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