Définitions›clause d’exception

clause d’exception

nom féminin
/kloz dɛk.sɛp.sjɔ̃/
  1. FiscalitéDisposition permettant, sous de strictes conditions, de déroger à une mesure fiscale de portée générale.
SynonymesSynonymes de clause d’exceptionmots de sens proche Dictionnaire de rimesRimes avec clause d’exceptionrimes riches, suffisantes et pauvres

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