Définitions›tribunal de grande instance

tribunal de grande instance

nom masculin
/tʁi.by.nal də ɡʁɑ̃.d‿ɛ̃s.tɑ̃s/
  1. FranceAncienne juridiction de droit commun en première instance qui connaissait les litiges qui n’étaient pas spécialement attribués à une autre juridiction.
  2. CamerounJuridiction de droit commun en première instance qui connaît les litiges qui ne sont pas spécialement attribués à une autre juridiction.
SynonymesSynonymes de tribunal de grande instancemots de sens proche Dictionnaire de rimesRimes avec tribunal de grande instancerimes riches, suffisantes et pauvres

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