Définitionstribunal de commerce

tribunal de commerce

nom masculin
/tʁ.by.nal də kɔ.mɛʁs/
  1. DroitTribunal qui juge uniquement les affaires commerciales.Tel fut, […], le résultat de la crise qui bouleversa, de 1825 à 1826, les principales places de commerce et qui causa, […], la ruine de plusieurs banquiers de Paris, dont l’un présidait le Tribunal de Commerce.

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