Définitions›tribunal d’instance

tribunal d’instance

nom masculin
/tʁi.by.nal d‿ɛ̃s.tɑ̃s/
  1. Droit(France) Juridiction de droit commun créée en 1958 en France en remplacement du juge de paix et fusionnée le 1er janvier 2020 avec le tribunal de grande instance pour devenir le tribunal judiciaire.À Saint-Cloud, les conciliations sont assurées par Philippe Leroux-Hugon et Jean-Pierre Guyonnet, qui dépendent du tribunal d’instance de Boulogne-Billancourt.
SynonymesSynonymes de tribunal d’instancemots de sens proche Dictionnaire de rimesRimes avec tribunal d’instancerimes riches, suffisantes et pauvres

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