Définitionsrétroactivité

rétroactivité

nom féminin
/ʁe.tʁo.ak.ti.vi.te/
  1. Qualité de ce qui est rétroactif.La rétroactivité d’une mesure d’administration.
  2. DroitNotion selon laquelle on applique une loi sur des faits antérieurs à sa date de mise en application.On entend par rétroactivité un acte accompli ou un fait survenu à une certaine date et qui produit des effets à partir d’une date antérieure.

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