Définitions›rétroactes

rétroactes

nom masculin
/ʁe.tʁo.akt/
  1. Belgique(Droit) Faits passés d'une affaire qui ont une influence sur l'état présent de celle-ci.Les rétroactes de cette affaire ont été exposés en détail par l'avocat du plaignant.
SynonymesSynonymes de rétroactesmots de sens proche Dictionnaire de rimesRimes avec rétroactesrimes riches, suffisantes et pauvres

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