Définitions›rétroactivité in mitius

rétroactivité in mitius

nom masculin
  1. Droit pénalApplication d'une loi pénale plus douce à des faits commis avant sa promulgation et pas définitivement jugés.
SynonymesSynonymes de rétroactivité in mitiusmots de sens proche Dictionnaire de rimesRimes avec rétroactivité in mitiusrimes riches, suffisantes et pauvres

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