Définitions›loi civile

loi civile

nom féminin
/lwa si.vil/
  1. DroitEnsemble des lois qui définissent les droits et les devoirs, les intérêts et les rapports des citoyens entre eux.
SynonymesSynonymes de loi civilemots de sens proche Dictionnaire de rimesRimes avec loi civilerimes riches, suffisantes et pauvres

Définitions issus du Wiktionnaire (via DBnary), sous licence CC BY-SA 3.0.