Définitions›loi-cadre

loi-cadre

nom féminin
/lwa.kadʁ/
  1. DroitLoi permettant au gouvernement d’émettre des décrets.Le Sénat a adopté à l’unanimité, mardi, un projet de loi-cadre destiné à faciliter la restitution par les collections publiques des biens culturels pillés aux Juifs par l’Allemagne nazie.
  2. DroitSynonyme de loi-programme.
SynonymesSynonymes de loi-cadremots de sens proche Dictionnaire de rimesRimes avec loi-cadrerimes riches, suffisantes et pauvres

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