Définitionsinjonction thérapeutique

injonction thérapeutique

nom féminin
/ɛ̃.ʒɔ̃k.sjɔ̃ te.ʁa.pø.tik/
  1. Justice(France) Peine complémentaire obligeant le condamné à suivre des soins psychologiques ou psychiatriques.Chaque fois que l'autorité judiciaire enjoint à une personne ayant fait un usage illicite de stupéfiants ou une consommation habituelle et excessive d'alcool de se soumettre à une mesure d'injonction thérapeutique qui consiste en une mesure de soins ou de surveillance médicale, elle en informe le directeur général de l'agence régionale de santé.

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