Définitions›injonction de payer

injonction de payer

nom féminin
/ɛ̃.ʒɔ̃k.sjɔ̃ də pe.je/
  1. Justice(France) Ordonnance enjoignant à un débiteur le paiement d’une créance contractuellement ou légalement prescrite.Si, au vu des documents produits, la demande lui paraît fondée en tout ou partie, le juge rend une ordonnance portant injonction de payer pour la somme qu'il retient.
SynonymesSynonymes de injonction de payermots de sens proche Dictionnaire de rimesRimes avec injonction de payerrimes riches, suffisantes et pauvres

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