Définitions›injonction de faire

injonction de faire

nom féminin
/ɛ̃.ʒɔ̃k.sjɔ̃ də fɛʁ/
  1. Justice(France) Ordonnance demandant l’exécution d’actions contractuellement ou légalement prescrites.Si, au vu des documents produits, la demande lui paraît fondée, le juge rend une ordonnance portant injonction de faire non susceptible de recours.
SynonymesSynonymes de injonction de fairemots de sens proche Dictionnaire de rimesRimes avec injonction de fairerimes riches, suffisantes et pauvres

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