droit constaté

Comptabilité, Finance(Finances publiques) Moment de la liquidation provisoire pour les dépenses et de la constatation du droit pour les recettes."Droits constatés" est un abrégé de "budgétisation et comptabilité publiques sur la base des droits constatés". La méthode des droits constatés et celle des paiements sont souvent présentées comme aux antipodes l’une de l’autre.<brEn comptabilité générale, un droit est constaté lorsque « son montant est déterminé de manière exacte, l’identité du débiteur ou du créancier est déterminable, l’obligation de payer existe, une pièce justificative est en possession du service concerné » '..) En comptabilité budgétaire, il s’agit du moment de la liquidation provisoire pour les dépenses et de la constatation du droit pour les recettes.