Définitions›droit communautaire

droit communautaire

nom masculin
  1. Désuet(Union européenne) Ensemble des normes réglant le fonctionnement (droit primaire) ou émanant (droit dérivé) des Communautés européennes.
  2. Par extension(Désuet) (Union européenne) Droit de l’Union européenne, ensemble des normes de droit réglant le fonctionnement (droit primaire) ou émanant (droit dérivé) de l’Union européenne.
SynonymesSynonymes de droit communautairemots de sens proche Dictionnaire de rimesRimes avec droit communautairerimes riches, suffisantes et pauvres

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