Définitionsdroit commun

droit commun

nom masculin
/dʁwa kɔ.mɛ̃/
  1. DroitLoi générale d’un pays qui s’applique à tout le monde sans exception.La réhabilitation mémorielle concerne en premier lieu les victimes d’une politique coloniale de peuplement, par laquelle des condamnés de droit commun ont été transportés en Nouvelle-Calédonie pour des faits parfois mineurs.
  2. Celui qui est condamné de droit commun.[…]mais il n’était pas comme les autres droit commun…

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