Définitions›droit commercial

droit commercial

nom masculin
  1. Ensemble des règles définissant une partie du droit privé et, spécifiquement, du droit des affaires, régissant l'exercice de la profession de commerçant. Il définit le régime juridique applicable aux actes de commerce.
SynonymesSynonymes de droit commercialmots de sens proche Dictionnaire de rimesRimes avec droit commercialrimes riches, suffisantes et pauvres

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