Définitionsclause de forfait

clause de forfait

nom féminin
/klɔz də fɔʁ.fɛ/
  1. FinanceDans une convention de compensation avec déchéance du terme, clause contractuelle précisant que la partie non défaillante est libérée de ses obligations, totalement ou partiellement, vis-à-vis de la partie défaillante.

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