Définitions›tribunal des conflits

tribunal des conflits

nom masculin
/tʁi.by.nal de kɔ̃.fli/
  1. Droit(Droit administratif) Juridiction chargée de répartir la compétence entre juge judiciaire et juge administratif, dans les pays ayant adopté un système de dualité de juridiction.Le Tribunal des conflits est une juridiction composée à parité, de membres du Conseil d’État et de la Cour de cassation.
SynonymesSynonymes de tribunal des conflitsmots de sens proche Dictionnaire de rimesRimes avec tribunal des conflitsrimes riches, suffisantes et pauvres

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