Définitionstitre de recettes

titre de recettes

nom masculin
/titʁ də ʁə.sɛt/
  1. ComptabilitéDocument émis par le comptable d’une administration publique destiné à recouvrer une créance.L’État, les collectivités territoriales, et les établissements publics dotés d’un comptable public bénéficient de la faculté de procéder directement au recouvrement de leurs créances non fiscales (ou créances ordinaires) en émettant des titres de perception (ou titres de recettes).Dans ce cadre, l'acheteur n'a plus besoin, pour récupérer son indemnité, d'émettre un titre de recettes ou de faire jouer les garanties financières prévues par le marché.

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