Définitions›titre de perception

titre de perception

nom masculin
/titʁ də pɛʁ.sɛp.sjɔ̃/
  1. ComptabilitéDocument émis par le comptable d’une administration publique destiné à recouvrer une créance.L’État, les collectivités territoriales, et les établissements publics dotés d’un comptable public bénéficient de la faculté de procéder directement au recouvrement de leurs créances non fiscales (ou créances ordinaires) en émettant des titres de perception (ou titres de recettes).
SynonymesSynonymes de titre de perceptionmots de sens proche Dictionnaire de rimesRimes avec titre de perceptionrimes riches, suffisantes et pauvres

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