1. IndustrieProcédé industriel (méthode, formulation) de nature secrète pour la fabrication d’un produit.En droit français, aucun dispositif spécifique ne protège des secrets d’entreprise excepté l’article du code du travail qui punit la violation d’un secret de fabrication par un salarié ou un dirigeant.Lorsqu’une entreprise estime que ses concurrents ont peu de chance de percer l’un de ses secrets de fabrication pendant la durée de couverture d'un éventuel brevet, ou qu’elle ne pourra détecter la contrefaçon et faire valoir ses droits, elle peut choisir de ne pas en déposer, ce qui comporte un risque et un avantage…La communication à des tiers de données bancaires subtilisées sera jugée aussi grave qu’une violation du secret professionnel, du secret de fabrication ou du secret commercial.