Définitions›secret de l’instruction

secret de l’instruction

nom masculin
/sə.kʁɛ də.l‿ɛ̃s.tʁyk.sjɔ̃/
  1. DroitPrincipe juridique inscrit à l'article 11 du Code de procédure pénale, garantissant que les informations liées à une enquête ou une instruction judiciaire restent confidentielles.Je n’ai pas manqué de clamer que j’allais porter plainte pour violation du secret de l’instruction, violation qui n’était pas courante à l’époque.
SynonymesSynonymes de secret de l’instructionmots de sens proche Dictionnaire de rimesRimes avec secret de l’instructionrimes riches, suffisantes et pauvres

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