Définitions›rescision

rescision

nom féminin
/ʁe.si.zjɔ̃/
  1. JusticeAnnulation d’un acte juridique entaché d’un vice radical.Beaumanoir dit encore que l'acte dommageable qu'a passé le mineur pourra être rescindé, […]. Cette rescision devra être demandée dans l'an et le jour de la majorité.Dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure cinq ans.

Synonymes

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SynonymesSynonymes de rescision2 mots de sens proche Dictionnaire de rimesRimes avec rescisionrimes riches, suffisantes et pauvres

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