Définitionsrescisible

rescisible

adjectif
  1. DroitQui peut être rescindé.Le principe que tout acte ayant pour objet de faire cesser l’indivision entre cohéritiers est réputé partage et, comme tel, rescisible pour cause de lésion.

Définitions issus du Wiktionnaire (via DBnary), sous licence CC BY-SA 3.0.