Définitionsrescinder

rescinder

verbe
/ʁə.sɛ̃.de/
  1. DroitAnnuler, en parlant d'un acte judiciaire.Beaumanoir dit encore que l'acte dommageable qu'a passé le mineur pourra être rescindé, de même que celui que son auteur aura pu passer et qui lui cause dommage.

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