Définitionsquasi-délit

quasi-délit

nom masculin
/ka.zi.de.li/
  1. DroitDommage que l’on cause involontairement à quelqu’un par imprudence ou par négligence.Le quasi-délit oblige son auteur à réparer le mal qui en résulte.Celui qui jette par une fenêtre quelque chose qui tombe sur un passant commet un quasi-délit.

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