1. DroitRelatif au quasi-délit.La détermination de la loi applicable aux obligations délictuelles et quasi-délictuelles est aujourd'hui l'objet de vives controverses en doctrine [légale].Droit applicable aux obligations quasi délictuelles.Le CE a admis qu’il est loisible au maître d’ouvrage « de mettre en cause, sur le terrain quasi-délictuel, la responsabilité des participants à une opération de construction avec lesquels il n'a pas conclu de contrat de louage d’ouvrage, mais qui sont intervenus sur le fondement d’un contrat conclu avec l’un des constructeurs ».

1. DroitRelatif au quasi-délit.