Définitions›pièce pénale

pièce pénale

nom féminin
/pjɛs pe.nal/
  1. JusticeDocument ou objet d’une procédure pénale.Délivrance des copies des pièces pénales. SJ 2001-05 B3/03-08-2001. NOR : JUSB0110328C. Pièce pénale.
SynonymesSynonymes de pièce pénalemots de sens proche Dictionnaire de rimesRimes avec pièce pénalerimes riches, suffisantes et pauvres

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