Définitions›motion incidente

motion incidente

nom féminin
/mɔ.sjɔ̃ ɛ̃.si.dɑ̃t/
  1. Législation(France) (Désuet) Proposition visant à considérer une demande comme à satisfaire avant de continuer le débat.Sur ce, s'est formée une motion incidente : on a proposé que les prêtres catholiques ne délibérassent point.
SynonymesSynonymes de motion incidentemots de sens proche Dictionnaire de rimesRimes avec motion incidenterimes riches, suffisantes et pauvres

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