1. Législation(France) Proposition au président de la République française de soumettre le texte discuté au référendum.Adopter aujourd'hui, sur ce texte, en ces lieux, une motion référendaire, ce serait interdire au Sénat de débattre d'une loi fondamentale pour les collectivités territoriales ! Ce serait aussi absurde que d'interdire au Gouvernement de gouverner !