Définitions›justiciabilité
justiciabilité
nom féminin/ʒys.ti.sja.bi.li.te/
- Caractère qui permet de porter une cause devant un tribunal.Pour certains auteurs, la justiciabilité de tous les différends internationaux, c’est-à-dire l'absence de décision de non liquet, est assurée par le principe selon lequel tout ce qui n’est pas défendu est permis. Mais il n’est pas démontré que ce principe soit reconnu en droit international.
SynonymesSynonymes de justiciabilitémots de sens proche
Dictionnaire de rimesRimes avec justiciabilitérimes riches, suffisantes et pauvres
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