Définitions›justiciabilisation

justiciabilisation

nom féminin
/ʒys.ti.sja.bi.li.za.sjɔ̃/
  1. Très rare(Justice) Modalités de porter un droit en justice.En omettant de prévoir la « justiciabilisation » des irrégularités relevées par le procès-verbal de la Commission, le législateur est très manifestement resté en deçà de sa compétence.
SynonymesSynonymes de justiciabilisationmots de sens proche Dictionnaire de rimesRimes avec justiciabilisationrimes riches, suffisantes et pauvres

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