Définitions›droit formel

droit formel

nom masculin
/dʁwa fɔʁ.mɛl/
  1. DroitSystème juridique qui se limite aux règles définies.Le droit formel constitue un système dans lequel l’ensemble des normes obéissent uniquement à la logique juridique sans l’intervention de considérations extérieures au droit.
SynonymesSynonymes de droit formelmots de sens proche Dictionnaire de rimesRimes avec droit formelrimes riches, suffisantes et pauvres

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