Définitions›droit fiscal

droit fiscal

nom masculin
  1. Ensemble des règles qui régissent la perception des impôts, des taxes et des redevances .Le gouvernement veut lancer une réforme du droit fiscal.
  2. Discipline qui étudie ces règles.une note de droit fiscal.
SynonymesSynonymes de droit fiscalmots de sens proche Dictionnaire de rimesRimes avec droit fiscalrimes riches, suffisantes et pauvres

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