DéfinitionsCour pénale internationale

Cour pénale internationale

nom féminin
/kuʁ pe.na.l‿ɛ̃.tɛʁ.na.sjɔ.nal/
  1. DroitJuridiction permanente chargée de juger les personnes accusées de génocide, de crime contre l’humanité et de crime de guerre.

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