Définitions›confiscation

confiscation

nom féminin
/kɔ̃.fis.ka.sjɔ̃/
  1. Action de confisquer.La peine de la confiscation des biens a été abolie en France par la Charte constitutionnelle.Le bannissement perpétuel et la condamnation à mort emportaient autrefois confiscation des biens.
  2. DroitDécision accessoire à une condamnation judiciaire, ou d'une décision de sanction financière, où l'État peut confisquer des biens.On parle aussi de confiscation lors des périodes de nationalisation.Si le condamné est marié, la confiscation ne porte que sur la part du condamné dans le partage de la communauté ou des biens indivis entre son conjoint et lui.(Par extension) Confiscation fiscale, terme utilisé en économie pour définir le niveau trop élevé des prélèvements obligatoires opérés par les administrations publiques.

Synonymes

appropriation blocus capture embargo expropriation gel gelée immobilisation immobilité mainmise prise saisie séquestre spoliation tous les synonymes →
SynonymesSynonymes de confiscation14 mots de sens proche Dictionnaire de rimesRimes avec confiscationrimes riches, suffisantes et pauvres

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